L’étape est souvent difficile, elle est cependant nécessaire. Nos parents, voire nos grands-parents, ont doucement vieilli. Arrive le moment fatidique où ils peuvent perdre leur autonomie de décision en particulier dans leurs choix financiers. Ils ne pourront plus faire face en toute indépendance. C’est désormais aux enfants comme aux petits enfants d’assurer leur protection, en particulier juridiquement. « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci… » (Art. 425 du Code civil, loi du 5 mars 2007, protection des majeurs).

Prévenir et protéger

Sauf cas particulier, les personnes majeures perdent souvent doucement leur autonomie. La loi permet une première étape, lorsque l’état de santé de la personne à protéger le permet, et lui laisse gérer ses affaires courantes mais avec des « garde fous », des restrictions. Le régime matrimonial : selon le code civil et le type de contrat régissant les époux, le conjoint, qui serait encore très alerte, peut effectuer des actes pour le compte du conjoint, avec l’accord d’un juge, comme la vente du logement familial. De la même façon, les ayant-droits doivent être vigilants dans le cas de conflits familiaux ou d’unions tardives… La procuration : cette disposition permet de donner des droits, un pouvoir, à une personne définie, afin d’agir à la place, au nom d’une autre personne auprès d’un organisme, de la Poste, d’une banque… Attention, il convient d’être vigilant car la procuration donnée à un tiers (un aidant par exemple) peut s’avérer dangereux. Il est recommandé aux proches de contrôler en particulier les comptes, voire plus largement le patrimoine et les biens de leur parent. Il y a malheureusement souvent quelqu’un pour proposer son aide et escroquer une personne vulnérable. Le mandat de protection future : ce contrat, appelé mandat, permet à une personne d’organiser à l’avance sa propre protection comme celle de ses biens. Elle choisit celui ou celle qui sera chargé de s’occuper d’elle, de son patrimoine, de ses affaires courantes, le jour où elle ne pourra plus le faire par elle-même, du fait de son âge ou de son état de santé. Ce mandat évite le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Ce contrat se fait devant notaire ou sous seing privé, sans passer devant un juge. Tout tiers peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le mandataire est malveillant. Il y a extinction si l’état de santé physique ou mentale de la personne mandante s’améliore ou si elle décède.

Prévenir et accompagner

L’état de santé d’une personne à protéger se dégrade. Il faut alors l’intervention du juge des tutelles Une requête est déposée auprès du tribunal d’instance compétant, dans la juridiction du domicile de la personne fragilisée. Cet acte de procédure est écrit. Il convient de fournir un formulaire type (Cerfa) dument complété et ainsi qu’un certificat médical rédigé par un médecin attestant que cette personne souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de son libre arbitre. Les personnes habilitées à activer une mesure de protection sont un membre de la famille ou un professionnel (un employé d’établissement de soin, un gérant privé, un salarié d’une association tutélaire). Le juge des tutelles compétent rend un jugement prononçant une mesure de protection. Il dispose de trois niveaux de protection : – une mesure de sauvegarde de justice : c’est un dispositif souple et de courte durée. La personne placée sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est missionné pour effectuer des actes déterminés. – une mesure de curatelle : un curateur est nommé. Il est chargé d’exécuter des mesures de protection qui consistent à assister la personne fragile dans le quotidien, dans la gestion de son patrimoine. Il peut être amené à accompagner la personne fragile dans certains actes concernant la protection de sa personne. – une mesure de tutelle : un tuteur est nommé. Il va agir dès lors en nom et place de la personne à protéger. Et ceux, dans tous les actes portant sur la gestion patrimoniale. Il peut l’assister voire le représenter pour des actes concernant la protection de sa personne. Le juge suit et contrôle les personnes désignées dans les trois cas pour contrôler l’exercice de la mesure de protection.

Où s’adresser ?

Association Nationale des Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs (ex-ANGT) www.anmjpm.fr Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) www.fnat.fr Union Nationale des Associations Familiales (UNAF, service tutelles) www.unaf.fr Union nationale des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (UNAPEI) www.unapei.org  

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