Le jugement de divorce met fin au mariage. Il dissout votre régime matrimonial. Des règles juridiques, applicables aux relations financières entre les époux, vont déterminer l’avenir du patrimoine. Il convient dès lors de procéder à la liquidation de ce régime et de partager les biens du couple qui se sépare. Cela peut se passer de façon conciliée ou nécessiter la décision d’un juge. Décision qui peut faire l’objet d’un appel voire d’un pourvoit. Part souvent importante du patrimoine, le domicile fait l’objet naturellement de toutes les convoitises !

Quand le domicile conjugal est un bien locatif

S’il s’agit d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux décident dans le cadre de leur convention de divorce, lequel des deux conservera le logement. A défaut d’une entente, d’un accord amiable, le juge aux affaires familiales (JAF) tranche la question du logement. L’attribution se fera à l’un des conjoints, en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. Pour les couples avec enfants à charge, c’est celui ayant la garde qui majoritairement reste dans le domicile. Le juge veille à protéger l’époux le plus fragile. Cependant le loyer élevé d’un logement peut être un frein pour une personne ayant de faibles revenus.

Avant le prononcé du jugement de divorce, les époux restent solidaires du paiement des loyers. Ils peuvent d’un commun accord demander la résiliation du bail du logement familial.

Le domicile conjugal est un bien commun

Si le logement a été acheté par les deux époux, ils peuvent décider de vendre le bien ou de conserver le logement familial :
– dans le cas d’une vente, la décision doit être prise en commun. Après remboursement des crédits immobiliers éventuels, la somme sera partagée au prorata des parts détenues par chaque époux ;
– si l’un des ex- conjoints veut conserver le domicile familial, l’autre époux, sur le départ, aura dans ce cas le choix de vendre sa part au conjoint restant.

Dans le cas où l’un des époux se voit attribuer une prestation compensatoire, cette dernière entre en compte dans le « partage » immobilier. L’indivision du logement des anciens époux est possible dans la mesure ou ils concluent une convention d’indivision.

Le domicile conjugal est la propriété d’un seul des conjoints

Le logement appartient à un seul des conjoints. La situation peut devenir complexe pour celui qui ne possède rien. Cependant, le droit protège cette personne car, avant le prononcé du jugement de divorce, le conjoint propriétaire ne peut pas vendre le logement sans l’accord de l’autre conjoint.

Le jugement de divorce peut :
– demander au conjoint non propriétaire de quitter le logement. Lui laissant un délai pour se reloger ;
– dans l’intérêt des enfants, décider d’attribuer la garde à l’époux non propriétaire et le maintenir dans les lieux. Il exerce alors, seul ou en commun, l’autorité parentale et louera désormais le logement à son ex-conjoint.

 

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